Conditions générales de vente
Preambule
L’apposition d’une signature sur un devis, qu’il soit transmis par voie électronique, par courrier ou remis en personne, entraîne l’acceptation intégrale et sans réserves des conditions générales de vente présentement exposées. Ces conditions ont pour vocation de régir les accords conclus entre la société DALENS et ses clients.
Presentation
Thibaut DALENS exerce en tant qu’auto-entrepreneur spécialisé dans la programmation informatique, relevant du code NAF 6201Z. Sa société est dûment enregistrée au Registre des Auto-entrepreneurs sous le numéro de SIRET 89505278500014, avec son siège social établi au 80 quai des Queyries, 33100 BORDEAUX (France). Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’établissent en vertu d’un accord conclu entre l’entité cliente (ci-après désignée comme « le Client ») et la société DALENS (ci-après désignée comme « la Société »).
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet d’établir les cadres et les spécifications régissant les ventes ainsi que les modalités selon lesquelles la société offre ses services à sa clientèle. Les principaux services fournis par la société sont exposés sur le site internet consultable à l’adresse www.thibaut-dalens.com, et le Client reconnaît avoir pris connaissance de leur contenu. Toutes les offres de produits et de services proposées par la société sont soumises aux présentes CGV, ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur. Par le biais de sa commande, le Client adhère de manière complète et inconditionnelle aux présentes conditions générales de vente (CGV). Aucune condition contraire, y compris celles émanant des conditions générales ou spécifiques du Client, ne peut prévaloir sur les CGV sans un accord écrit de la société, le cas échéant. L’omission, de la part de la société, de se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une renonciation à son droit de les invoquer ultérieurement. Le Client s’engage à respecter les CGV et à veiller à ce que ses employés et représentants en fassent de même. En outre, le Client reconnaît avoir reçu de la société les informations et les conseils requis avant de procéder à sa commande, dans le but de garantir la pertinence de la prestation choisie pour répondre à ses besoins.
Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les accepte sans réserve au moment de toute passation de commande. L’acceptation d’un devis ou d’une proposition commerciale entraîne de manière inconditionnelle l’adhésion aux présentes « conditions générales », lesquelles sont applicables quelles que soient les options, les services et les modalités souscrits. Les présentes conditions générales prévalent sur toute autre disposition que le co-contractant pourrait invoquer. Il est important de noter que la société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Tout changement sera communiqué au Client avant le début de toute demande de prestation. Le Client a la possibilité d’exprimer son refus d’accepter ces modifications dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification. En conséquence, le contrat entre les deux parties sera annulé, et aucune réclamation du Client ne sera prise en compte. Il est à noter que le Client ne peut accepter les présentes CGV si le Client ne remplit pas les conditions légales requises pour conclure un contrat avec la société, si le Client n’est pas le bénéficiaire final ou le destinataire direct de l’offre de la société, ou si la législation française interdit au Client de le faire.
Obligation de la société
La société mobilise les ressources adéquates pour exécuter les prestations et se conforme aux normes professionnelles de son secteur, en respect des meilleures pratiques, sans toutefois s’engager sur des délais spécifiques, à moins qu’un calendrier prévisionnel ou une convention particulière ne le précise. Il est important de noter que la réalisation des travaux par la société dépend notamment de la communication, par le Client, des informations essentielles à l’exécution de la commande. En outre, la société s’engage à préserver strictement la confidentialité de toutes les informations, données et documents dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de sa mission.
Obligation du client
Le Client conserve en tout temps le plein contrôle des prestations fournies. Il est tenu d’examiner immédiatement tous les documents qui lui sont présentés en vue de son approbation, et d’exprimer de manière claire ses remarques, observations, ou désaccords. Il est également responsable de la définition de la stratégie et des objectifs, à la fois généraux et spécifiques, y compris la gestion, l’exploitation et l’évolution des prestations. Le Client assume la pleine responsabilité de l’utilisation des prestations et est seul responsable de leur contenu, de leurs données, de leurs informations, ainsi que de toute marque associée à ses produits et services, ainsi que de tout élément préexistant fourni à la société. Le Client est également tenu d’obtenir toutes les autorisations requises pour l’utilisation et la diffusion à l’échelle mondiale des éléments préexistants fournis à la société. Dans ce cadre, le Client s’engage à exonérer la société de toute responsabilité, y compris les conséquences financières, découlant de toute violation du droit, imputable directement ou indirectement au Client.
Le Client doit fournir tous les contenus textuels sous forme électronique, tels que des fichiers au format Word, PowerPoint ou par e-mail. Les médias, tels que les images, l’audio ou la vidéo, doivent être fournis sous forme numérique, directement utilisable en ligne, et doivent être des versions finales. Toute demande de modification des contenus déjà intégrés au site fera l’objet d’une facturation au taux horaire de 50 € HT par heure écoulée.
En cas de non-respect de cette obligation, la société se réserve le droit, après avoir adressé trois rappels écrits (par e-mail ou courrier) et six mois à compter de la signature du devis, de mettre fin à la prestation. Dans une telle éventualité, la société sera en droit de réclamer le paiement intégral du montant spécifié dans le devis signé.
Commande
Avant d’accepter toute commande, la société adresse au Client un devis, que ce soit sous format papier ou électronique. La commande s’effectue par le biais du devis, qui doit être daté et signé par le Client. La commande est considérée comme effectuée dès lors que la société reçoit le devis dûment daté et signé par le Client, accompagné du montant spécifié dans le devis. Le délai de validité de la commande, ainsi que le montant à régler, sont précisément indiqués dans le devis. En l’absence de réponse de la part du Client à la date d’expiration de la commande, celle-ci est implicitement annulée.
Tout supplément éventuellement souhaité à une date ultérieure doit faire l’objet d’une nouvelle commande, impliquant ainsi l’émission d’un nouveau devis.
Tarification et facturation
La tarification des prestations fournies par la société repose sur une base d’un tarif journalier de 300 euros, sauf indication contraire dans l’offre spécifique formulée par la société pour la prestation souhaitée. Il convient de noter que la société conserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. En vertu du statut d’auto-entrepreneur de la société, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Par conséquent, les tarifs sont présentés en prix nets, exprimés en euros.
Règlement
Un acompte non remboursable d’un montant équivalent à 50% du total de la somme due est requis afin d’initier les travaux.
Une prévisualisation des travaux achevés est transmise au Client aux fins de validation. Après acceptation de cette prévisualisation, le Client doit alors régler le solde, correspondant aux 50% restants, si ce paiement n’a pas déjà été effectué, pour permettre la livraison finale de la prestation.
Il est important de souligner que la livraison finale de la prestation n’est envisageable que lorsque le Client a réglé la totalité de la somme due pour la prestation facturée.
Le règlement s’effectue par virement en euros. Pour tout autre mode de paiement, tel que le chèque ou la carte bancaire, le Client doit préalablement consulter le gérant de la société pour en discuter.
Défaut ou retard de paiement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, des pénalités de retard sont applicables à compter du jour suivant la date limite de paiement indiquée sur la facture, dans le cas où le montant dû serait réglé après ladite date. Une majoration équivalente à 10% du montant dû est alors ajoutée sans nécessité d’un préavis supplémentaire. En cas de retard ou d’incident de paiement, la société conserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Il convient de noter que la suspension des prestations n’exonère pas le Client de l’obligation de régler l’intégralité du montant dû, y compris les majorations imposées.
En cas de dépassement de 30 jours de retard de paiement, le contrat est automatiquement considéré comme annulé. En conséquence, la société est en droit de ne pas donner suite à toute demande ou commande subséquente du Client, et elle peut entreprendre des démarches juridiques à l’encontre du Client pour non-paiement. À la somme due s’ajoutent alors les frais liés à ces procédures. La société se réserve également le droit de suspendre ses services à l’égard d’un Client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement, ou de résilier un contrat sans formalité particulière, de plein droit, et sans indemnité d’aucune nature.
Cahier des charges
Afin d’assurer la réussite de la réalisation des projets, il est impératif que le Client fournisse un cahier des charges technique détaillé et exhaustif à la société. Sur la base de ces éléments, la société établira un devis qui servira de document de référence pour la conduite du projet. Tous les éléments qui auraient été évoqués dans l’expression des besoins, le cahier des charges ou de manière verbale, mais qui ne seraient pas expressément mentionnés dans le devis, ne sont pas inclus dans le champ du projet. En l’absence de spécifications claires dans le devis, la société prendra les décisions techniques et fonctionnelles en se basant sur son expertise, et celles-ci ne pourront pas être contestées par le Client.
Calendrier prévisionnel
Dans le cas où la société communique un calendrier des travaux au Client, il convient de souligner que ce calendrier est de nature prévisionnelle et tient particulièrement compte des éléments suivants :
1. Le délai de réponse du Client aux e-mails de l’agence, qui doit être inférieur à 2 jours ouvrés.
2. Le nombre maximal de 3 cycles de validation des maquettes fonctionnelles et des maquettes graphiques.
Il est également important de noter qu’un retard dans la livraison des contenus par rapport au calendrier initial, qu’il ait été convenu verbalement ou par écrit, aura une incidence sur la durée totale du projet. Dans ce contexte, le Client ne pourra pas invoquer un retard de livraison si l’ensemble des contenus n’a pas été fourni dans leur intégralité dans les délais initialement prévus.
Programmation informatique et développement web
La société conserve le droit de refuser la création d’un site web qui ne serait pas conforme aux principes moraux établis. Le Client assume la responsabilité du contenu de son site web et s’engage à se conformer aux lois en vigueur relatives à la protection des données, aux services de télécommunication, ainsi qu’aux droits d’auteur.
Le Client est tenu de fournir l’ensemble des ressources nécessaires à la création du site web, comprenant notamment le texte, les images, les fichiers sonores, les vidéos, ou toute autre forme d’illustration requise.
Les travaux de création débutent après réception et validation de la première partie du règlement du Client, relative à la prestation convenue.
Maintenance, mise à jour de contenu
La société prendra en charge la correction des bugs et des dysfonctionnements des sites internet, à condition qu’ils soient identifiés et signalés par le Client dans le mois qui suit la mise en ligne du site internet. Toute modification ou correction signalée après cette date limite fera l’objet d’un devis supplémentaire, qui sera soumis à l’acceptation du Client.
En outre, la société pourra intervenir après la livraison du site dans le cadre d’un contrat de maintenance ou en facturant en fonction du temps passé. Toute intervention sur le site, autre que la réparation des dysfonctionnements précédemment mentionnée, donnera lieu à une facturation distincte et spécifique.
Hébergement
La société n’offre pas de services d’hébergement ni de prestations assimilées, tels que les boîtes e-mails ou les noms de domaine, en interne. La société facilite la mise en relation de son Client avec un hébergeur tiers et ne peut être tenue responsable de tout problème lié au nom de domaine, à l’hébergement, aux boîtes e-mails, etc.
Il est important de noter que la société ne peut être tenue pour responsable des éventuelles défaillances liées au serveur sur lequel le site web du Client est hébergé. La gestion du serveur relève de la responsabilité de l’hébergeur web.
En raison de la complexité des réseaux mondiaux, des inégalités de capacité entre les différents sous-réseaux, et de l’affluence d’utilisateurs à certaines heures, la société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la vitesse d’accès depuis d’autres sites dans le monde ni des éventuels ralentissements externes.
Nom de domaine
La société ne réalise aucune vérification quant à la légalité des noms de domaine qui lui sont confiés, et le Client atteste qu’il est le détenteur des droits nécessaires (tels que les droits de marque, etc.) pour l’achat et la gestion du ou des noms de domaine. Le Client est le propriétaire du nom de domaine qui lui a été réservé, tandis que la société agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il dépose et utilise le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et en respectant les droits légaux des tiers. La société ne peut être tenue pour responsable de l’indisponibilité éventuelle d’un nom de domaine commandé.
Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que la société détient la totalité des droits de propriété intellectuelle sur les services qu’elle développe, qu’ils aient été déposés ou non, à l’exception des ressources fournies par le Client. Le code source créé par la société est la propriété exclusive de celle-ci.
Toute forme de reproduction et de distribution du code source de la société est strictement interdite, à moins d’obtenir au préalable une autorisation écrite de la société, qui détient ces droits de propriété.
Le Client accorde implicitement à la société l’autorisation d’inclure son nom (ou sa dénomination sociale), son logo et son URL dans ses documents commerciaux ou sur son site web https://www.thibaut-dalens.com, à des fins de référence dans le cadre de la promotion commerciale de la société ou à des fins de démonstration.
Le Client reconnaît également que la société conserve le droit d’inclure une mention de sa participation à la réalisation du projet, accompagnée d’un lien vers le site web de la société : https://www.thibaut-dalens.com, sur l’ensemble des pages web de ce dernier.
Responsabilité
La société ne peut être tenue responsable du contenu ni d’aucune autre forme d’information fournie par le Client sur le site web du Client. La société n’exerce aucun contrôle sur la qualité ou l’exactitude du contenu publié par le Client. Toutes les informations présentes sur le site web du Client relèvent de la seule responsabilité de ce dernier.
La responsabilité de la société est limitée aux montants versés par le Client dans le cadre du contrat, quelle que soit la nature de la réclamation.
L’accès au code source développé par la société par le Client ou par un prestataire désigné par le Client exonère la société de toute responsabilité quant à d’éventuels dysfonctionnements ultérieurs.
Force majeure
Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de toute obligation découlant du présent contrat, si ce non-respect ou retard résulte d’un cas de force majeure généralement reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Cette liste n’est pas exhaustive et inclut notamment, mais sans s’y limiter, des événements tels que la maladie ou l’accident, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les catastrophes naturelles, les incendies, les lois ou règlements ultérieurement mis en place, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’une ou l’autre des parties.
Confidentialité
Les parties s’engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations et documents de quelque nature qu’ils soient, qu’ils soient d’ordre économique, technique, ou commercial, auxquels elles pourraient avoir accès pendant l’exécution du contrat ou lors des échanges antérieurs à la conclusion du contrat. Cela inclut notamment l’ensemble des informations contenues dans la proposition commerciale et financière transmise par la société au Client.
La société s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, à l’exception de ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, sans l’autorisation préalable du Client.
Prise d’effet
Le présent contrat entre en vigueur dès la signature du devis, qu’il soit sous forme papier ou électronique.
Résiliation
La société conserve le droit de résilier le présent contrat de manière automatique, sans qu’aucune indemnité ne soit due, suite à une notification écrite adressée par voie électronique ou postale, en cas de non-respect de l’une des clauses des conditions précédentes.
Dans le cas où le contrat serait résilié à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due en proportion du travail effectué, avec un montant minimum de 40% du montant total HT indiqué dans le devis signé.
Indépendant des clauses
Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales étaient jugées invalides ou déclarées comme telles en vertu d’une loi, d’un règlement, ou suite à une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur validité et leur effet.
Loi applicable et litige
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la société dans le cadre de l’exécution du contrat, les parties s’efforceront en premier lieu de trouver une solution amiable. En l’absence de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dont relève le siège de la société.
Conditions de garantie
La société offre une garantie d’une durée de 30 jours sur les sites web ou les services qu’elle développe.
Cette garantie couvre les anomalies de développement des pages web et est sujette aux conditions suivantes :
1. La garantie s’applique au code écrit dans divers langages de programmation tels que HTML, CSS, Javascript et PHP, et prend effet à compter de la date de paiement final.
2. La garantie ne concerne que les sites web d’origine fournis par la société, excluant toute modification apportée par des tiers. Elle englobe également les mises à jour effectuées par la société.
3. La garantie couvre la détection des anomalies (bugs), leur correction, ainsi que l’intégration des modifications nécessaires dans l’ensemble du site web.
Une anomalie ou un bug est défini comme tout problème survenant au sein d’une page web entraînant un non-affichage ou un affichage incomplet de la page, ainsi que tout dysfonctionnement des pages web en interaction avec la base de données. Les problèmes liés au dysfonctionnement du serveur, du nom de domaine, de la base de données, aux problèmes de connexion, à des dysfonctionnements de la ligne téléphonique, ou à une surcharge du réseau ne sont pas considérés comme des anomalies ou des bugs.
Pour bénéficier des réparations couvertes par la garantie, le Client doit signaler le problème à la société par voie électronique ou sous format papier.